Discrimination syndicale : Est-elle un indice du retard dans l’avancement ?

Dans une entreprise, un ancien délégué syndical saisit le juge pour obtenir réparation puisqu’il prétend avoir été victime d’une discrimination en raison de ses activités syndicales. Il soumet aux juges dix salariés embauchés à la même époque que lui et aux mêmes coefficients.

Dans ce cas, les juges supposent l’existence d’une discrimination syndicale s’ils constatent une progression au niveau de la rémunération et de la carrière des salariés engagés à la même époque et aux mêmes conditions que l’ancien délégué.
Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2010, pourvoi n° 08-44956

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Cet article a été publié le Mardi 12 avril 2011 à 10 h 39 min et est classé dans Actualité sociale.