Quand un couple est marié, les indemnités de carrière sont considérées comme un bien commun.
Dans ce contexte, les juges ont souligné les indemnités reçues par un époux tombent en communauté, sauf dans les cas concernant une atteinte à l’intégrité physique. les indemnités transactionnelles, globales et forfaitaires, perçues lors de licenciements et réparant l’ensemble des préjudices étaient donc des biens communs.
Dans ce cadre l’épouse du bénéficiaire devra obtenir une part plus importante dans le cadre de la liquidation de la communauté. Les indemnités de carrières litigieuses étant évaluées, en l’espèce, à plus de 260 000 €.
Mots-clefs : communauté, époux, Indemnités, licenciement
Chargement