Remplacer l’indemnité kilométrique par une voiture de service constitue un changement du contrat du travail qui doit être soumis à l’accord du salarié, dans le cas échéant cette action ne peut pas prendre effet.
Dans ce sens, la cours de cassation s’est prononcée sur une affaire ou le salarié refuse l’affectation d’une voiture de service et demande le maintien de son indemnité kilométrique.
Le juge constatant que l’employeur ne possède pas d’accord express du salarié estime que cette action est sans effet et a demandé la restitution de l’indemnité kilométrique au profit du salarié.
Mots-clefs : indemnité kilométrique, travail
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