L’accord sur la modernisation du marché du travail, garantit le maintien de l’accès à certains droits liés au contrat travail.
Depuis le 1er juillet 2009, en cas de rupture du contrat de travail, les intéressés peuvent garder le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance obligatoires appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum de 9 mois entiers, sans pouvoir être inférieure à 3 mois.
Le maintien de cette couverture est cependant facultatif, puisque le salarié a la possibilité d’y renoncer globalement et définitivement.
Les cotisations ou primes versées dans ce cadre, y compris la participation de l’employeur, sont déductibles dans la limite annuelle égale à 8.309 euros pour 2010 et 8.484 euros pour 2011.
Mots-clefs : couverture complémentaire
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