Les élus devront veiller à mettre à l’ordre du jour de leur réunion du CE la remise d’un rapport concernant la situation les femmes et des hommes dans leur entreprise. Cette mesure est obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Que devra préciser ce rapport sur la situation économique de l’entreprise ?
Ce rapport comporte une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière :
- d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification,
- de classification, de conditions de travail, de rémunération effective,
- d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée, ce plan d’action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l’année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l’évaluation de leur coût.
Il est à rappeler qu’à compter du 1er janvier 2012 aussi, les entreprises d’au moins 50 salariés devront être couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle. En l’absence d’accord, ou s’il n’y a pas d’objectifs et de mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports, elles seront soumises à une pénalité à la charge de l’employeur.
Mots-clefs : Egalité femmes hommes, obligation information du CE, situation économique de l'entreprise
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