A partir du 1er Janvier 2012, les entreprises couvertes par un accord collectif dans l’article L 2242-5 du Code du Travail ou un plan d’action au 10 Novembre 2010, seront soumis à de nouvelles mesures.
Dorénavant, les entreprises seront obligées de négocier annuellement, en même temps que les salaires, des mesures destinées à supprimer les écarts de rémunération entre les sexes (L 2242-5).
A défaut d’accord collectif, elle doit établir un plan d’action fixant ces objectifs et les mesures devant être prises (Article L 2242-5-1). Les actions menées doivent être accompagnées d’indicateurs chiffrés (R 2242-2). Si aucune mesure n’est prise, le décret du 7 Juillet 2011, prévoit que l’inspecteur du travail met en demeure l’employeur afin de remédier à cette situation dans un délai de 6 mois ( R 2242-3 du Code de Travail).
Le comité d’entreprise et les délégués syndicaux doivent s’assurer que cette négociation se déroule conformément à la loi. En l’absence de régularisation, la DIRECCTE se charge d’appliquer une pénalité et en fixe le taux.
Mots-clefs : accord collectif, égalité, femmes, hommes
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