L’égalité professionnelle entre les deux sexes en matière de recrutement, de temps de travail, de la formation ou encore l’accès aux postes à responsabilité, a longtemps fait le sujet de plusieurs débats. Les entreprises se partagent entre :
- celles qui considèrent qu’il s’agit d’une égalité légitime et évidente
- celles qui la considère comme une contrainte réglementaire.
Or, toutes les entreprises ont des obligations en matière d’égalité professionnelle. Néanmoins, ces obligations prennent plus d’importance en fonction des effectifs et se présente comme suit :
· A partir de 50
· 200 et plus
· 300 et plus
En effet, la mise en application des obligation pour les entreprise d’au moins 50 salariés est venu suite au décret n°2011-822 du 07 juillet 2011 pris en application de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, une circulaire des ministères de travail et des solidarités du 28 octobre 2011,celle-ci est venu préciser les obligations en matière d’égalité professionnelle pour les entreprises d’au moins 50 salariés et qui n’étaient pas concerné jusqu’à cette date par les obligations légales d’égalité professionnel . Ainsi, le champ d’application de la cette loi est devenu plus large et devrait avoir comme conséquences de garantir plus l’égalité Homme-Femme dans le milieu professionnel.
Mots-clefs : Discrimination, Egalité femmes hommes
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