Le code électoral impose au terme des opérations de dépouillement des bulletins de vote de rédiger un procès-verbal signé par les membres du bureau, et adressé ensuite à l’inspection du travail dans les 15 jours.
Il était demandé à la Cour de cassation de trancher sur la validité de la déclaration des résultats après élection au cas où celle-ci aurait été envoyé par courriel aux salariés et à l’inspecteur du travail.
La cour de cassation affirme qu’un courrier électronique envoyé à tous les salariés et à l’inspecteur du travail le jour même de l’élection les informant du nom des élus et du nombre de voix obtenues par chaque candidat, tient lieu de proclamation nominative des résultats.
Le délai de 15 jours ouvert pour contester les élection démarre alors à partir de la date de cette proclamation.
Mots-clefs : élection, proclamation, travail
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