Lors d’élections professionnelles de délégués de personnel ou de CE, deux collèges ont généralement lieu :
- Le premier collège par les ouvriers et employés
- Le second collège par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
Cela n’empêche que les accords collectifs peuvent modifier le nombre et la composition des collèges électoraux.
Ces modifications sont obligatoirement transmises à l’inspecteur de travail.
En effet, des règles sont recommandées pour la répartition des sièges entre les deux collèges :
- Les sièges sont pourvus proportionnellement à l’importance de chaque collège en termes de nombre.
- Les sièges restants sont attribués en application de la représentation proportionnelle au plus fort.
Mots-clefs : Comité Entreprise, élections professionnelles
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