Dans une affaire, un salarié conteste les élections de délégués du personnel dont les résultats ont été proclamés le même jour.
Selon les juges, le protocole préélectoral ne prévoyait pas la présence des candidats au dépouillement, et que l’employeur n’avait pas convié le candidat à assister à ces opérations.
La cour de cassation conteste cet avis, les candidats ont tous le droit d’assister aux opérations de dépouillement, même si ce n’est pas prévu expressément dans le protocole d’accord préélectoral (Art. L67 du code électoral)
Mots-clefs : dépouillement, élection
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