Dès lors que l’entreprise compte 11 salariés ou plus, l’employeur est tenu d’organiser les élections des délégués du personnel. Cette élection implique la signature d’un protocole pré-électoral.
Un employeur et les syndicats ont conclu un protocole préélectoral. Le premier tour des élections a été organisé. Le syndicat Sud a saisi les juges pour obtenir l’annulation des élections.
L’employeur estimait que le syndicat Sud n’ayant pas présenté de candidat aux élections, il ne pouvait pas en demander l’annulation.
Les juges estiment que tout syndicat peut demander la nullité des élections, peu importe que ce syndicat ait ou non présenté de candidat.
Mots-clefs : Délégués Personnel, élections, syndicat
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