La loi prévoit que chaque syndicat représentatif désigne comme délégué un salarié qui a recueilli au moins 10% des suffrages aux dernières élections CE, DP, ou de la délégation unique du personnel (DUP). Une fusion suppose un transfert automatique du contrat de travail. Si le transfert ne portait que sur les contrats de travail de certains salariés et non sur une entité susceptible d’emporter le maintien des mandats représentatifs, dans ce cas l’intéressé ne remplissait pas la condition relative à l’obtention d’un score d’au moins 10% des suffrages exprimés dans l’entreprise pour pouvoir y être désigné délégué syndical.
La Cour de cassation souligne que pour maintenir des mandats au sein de l’entité absorbante, il faut que l’entité absorbée conserve à l’issue du transfert son autonomie au sein de l’entreprise absorbante. Il faut donc attendre le renouvellement des instances représentatives pour être désigné délégué syndical.
Mots-clefs : représentant syndical
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