Lors d’une réunion mensuelle les élus mandatent un expert-comptable pour étudier les comptes annuels de l’entreprise. L’employeur estime que cette désignation est trop tardive et rejette l’obligation de supporter le coût de l’expertise.
Les juges donnent tort à la direction, le comité d’entreprise a le droit de recourir à l’assistance d’un expert-comptable et les frais incombent à l’employeur, néanmoins cette désignation doit être votée par le CE dans un délai raisonnable de la remise des documents économiques aux élus.
Ils ont ainsi considérés que la désignation n’a pas été tardive, ils ont donc imposé à l’employeur à prendre en charge les honoraires de l’expert-comptable du comité.
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