La rupture conventionnelle, une procédure d’arrêt du contrat de travail, a vu le jour à l’issue de la loi du 25 juin 2008.
Etant tout à fait différente des autres modes de rupture (licenciement, démission…), elle permet aussi bien à l’employeur qu’au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, suivant les nouvelles dispositions intégrées dans le code du travail aux articles L 1237-11 et suivants.Vue son importance, elle a fait partie des éléments sur lesquels le projet de loi de financement pour la sécurité sociale a insisté.
Ainsi, les dispositions relatives à l’année 2012 précisent que l’indemnité de rupture est exonérée des cotisations de sécurité sociale dans les limites ci-dessous:
-Le montant indiqué par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel, voire par la loi ;
- Le montant équivalent au double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié pendant l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ;
- La moitié du montant de l’indemnité perçu, sans que la partie exclue de l’assiette ne dépasse en aucun cas 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Rappel : Dans le cas de représentants du personnel, cette rupture doit être homologuée par l’inspection du travail et le CE doit être consulté.
Mots-clefs : Contrat de Travail, Rupture conventionnelle
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