La fermeture annuelle de l’entreprise peut être exécutée suite à une décision de l’employeur, mais il doit avant tout consulter le CE et les DP en même temps qu’il doit le faire sur la période de prise des congés.
Cette fermeture peut également résulter de la convention collective, l’employeur doit alors consulter le CE au titre de la marche générale de l’entreprise.
Enfin, lorsque la fermeture entraîne le fractionnement du congé principal, l’employeur doit recueillir l’avis exprès des DP.
La fermeture continue de l’entreprise pendant la période des congés ne peut pas être supérieure, en principe, à 24 jours ouvrables, car la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder cette durée.
Les salariés qui ne disposent pas de CP suffisants, pourront prétendre aux allocations de chômage partiel pour les jours excédant la durée de leur congé.
Mots-clefs : CE/DUP, congès, DP
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