Le Code du travail n’impose pas directement à l’employeur de verser une contribution au comité d’entreprise pour assurer le financement des activités sociales et culturelles (ASC). Il cite simplement cette contribution parmi d’autres sources de financement possibles.
En revanche, il impose aux entreprises qui avaient pris en charge elles mêmes certaines activités sociales et culturelles avant de les confier au comité d’entreprise, de verser au comité l’équivalent des dépenses. Cependant, les entreprises qui n’avaient pas pris en charge d’oeuvres sociales avant la constitution du comité d’entreprise et les entreprises nouvelles ne sont pas légalement tenues de verser une contribution permettant de financer les ASC.(Art l2323-86)
Seules les entreprises qui subventionnaient des institutions sociales avant d’en confier la gestion au comité ou qui ont commencé à verser une contribution au comité pour financer les ASC, sont légalement tenues de verser chaque année une contribution dont l’évolution est encadrée.
Mots-clefs : Activités/ Oeuvre Sociales et Culturelles, ASC, Comité d'Entreprise
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