L’employeur et son salarié cadre peuvent conclure entre eux une convention de forfaits annuels en jour. Celle-ci ne dépend pas des dispositions du Code du Travail.
Les cadres sont néanmoins soumis aux dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et à la santé contenues dans le Code du Travail.
Pour que le forfait en jours soit valable, l’accord collectif doit préciser les modalités de contrôle de l’application du forfait, en effet si cette condition n’est pas respectée, le contrat est considéré comme nul.
Mots-clefs : conditions de travail, Contrat de Travail, convention
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