Dans une affaire, suit une formation de 4jours au mandar de membre au CHSCT, puis encore 4 autres jours aux prérogatives économiques du comité d’entreprise. Le salarié demande que les heures passées en formation au-delà de son temps de travail normal lui soient payées en heures complémentaires.
Selon les juges : lorsqu’un membre du comité d’entreprise travaille à temps réduit, l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge la rémunération du temps consacré à la formation économique excédant la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail à temps partiel.
L’employeur n’est donc pas tenu de supporter des frais supplémentaire si le salarié participe, sur sa demande, à des formations pour son mandat. En effet les juges estiment que la formation ne peut être pour le salarié une source de revenu supplémentaire.
Mots-clefs : Formation
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