Garantie des sommes dues aux salariés en cas de difficulté financière

Chaque employeur doit mensuellement verser une cotisation appelée : AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariés).
L’AGS intervient pour régler les salaires et indemnités de rupture qui ne pourront pas être payé par l’entreprise.

Dans le cadre d’une procédure collective, et dans le cas où la société ne dispose plus de moyens pour payer les sommes dues aux salariés, les salaires et les soldes de tout compte sont pris en charge par l’assurance de garantie des salaires.

L’assurance payée par l’employeur couvre les sommes dues aux salariés en raison de l’exécution de leur contrat de travail et celles qui sont dues en raison de la rupture du contrat de travail.

Mots-clefs : Contrat de Travail, salariés

Cet article a été publié le Jeudi 14 juillet 2011 à 12 h 32 min et est classé dans Actualité sociale.