L’employeur qui licencie le salarié reconnu inapte professionnellement doit lui verser une indemnité compensatrice ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement.
Le montant de l’indemnité compensatrice est égal à celui de l’indemnité légale de préavis (article 1226-14 du code du travail). Le salarié licencié pour inaptitude physique professionnelle peut également prétendre à une indemnité spéciale de licenciement quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
Encore faut-il, notamment, qu’il ait effectivement été déclaré inapte, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dès lors, le salarié déclaré apte ne peut pas en bénéficier, même si cette déclaration a été assortie de réserves.
Exception faite au cas ou il y aurait des dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, l’indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.
Mots-clefs : Indemnités, licenciement
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