La préparation de la loi sur l’application des principes de la comptabilité a été l’occasion de présenter un nouveau projet d’article du code du travail faisant du président un acteur de l’arrêté des comptes. En effet, selon le projet d’article L. 2325-1-1 du code du travail, les comptes du CE seront arrêtés par le secrétaire ET le président, PUIS ils seront approuvés par les membres du CE.
Ainsi, l’autonomie et l’indépendance des CE seront limitées dès lors que l’article sera approuvé est mis en vigueur : le président passera alors du statut de spectateur à un statut d’acteur, la même chose pour l’employeur dont la responsabilité sera engagée.
Néanmoins, la spécificité et la régularité d’un comité d’entreprise sont mises en jeu, tant au niveau de son statut de contre pouvoir vis-à-vis de la direction que celui de garant de la bonne gestion de l’activité sociale.
Mots-clefs : Budget CE, comptabilité du CE
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