La question qui se pose est si l’employeur, après avoir versé les heures de délégation au représentant du personnel, peut demander l’explication sur l’usage de ses heures de délégation notamment par voie judiciaire ?
C’est le cas pour un employeur qui a saisit le juge pour obliger le salarié a indiquer les activités effectuées pendant ses heures de délégation.
Quant au salarié, il prétend que l’employeur doit justifier que les activités exercées pendant les heures de délégation sont sans lien avec ses fonctions représentatives.
En réponse à sa requête, le juge a fait savoir à l’employeur qu’il doit prouver que le représentant du personnel a utilisé ses crédits d’heures dans des activités qui ne sont pas en relation avec ses fonctions pour procéder à une action judiciaire l’obligeant à justifier ces heures.
Mots-clefs : Heures de délégation, Représentant Personnel
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