Dans une affaire, plusieurs salariés ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Les salariés ont saisi les juges, et ont demandé à bénéficier de l’indemnité « supra conventionnelle » prévue dans le PSE au profit des salariés n’ayant pas bénéficié d’un reclassement interne.
Pour refuser de verser l’indemnité supra conventionnelle, l’employeur considérait que les salariés auraient dû conclure une transaction. Les juges considèrent que l’indemnité « supra conventionnelle » prévue par le PSE était due. Ils rappellent à cet effet que les conditions d’octroi d’un avantage résultant d’un PSE doivent être objectivement définies.
Selon eux, ces conditions d’octroi ne sont pas clairement définies lorsqu’une disposition subordonne le versement d’une indemnité supplémentaire à la conclusion d’une transaction.
Mots-clefs : Indemnités, Plan Sauvegarde Emploi, PSE, salariés
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