En cas de licenciement économique, l’employeur doit proposer au salarié concerné d’intégrer la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), qui lui permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé visant à reprendre un emploi durable.
L’employeur informe individuellement et par écrit le salarié du contenu de la CRP : la proposition d’adhésion est faite lors de l’entretien préalable au licenciement ou, le cas échéant, à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Le salarié signe le récépissé de remise. Il dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser.
L’acceptation le dispense de préavis. Il ne reçoit pas l’indemnité légale afférente : l’employeur la verse alors à Pôle emploi.
S’il est prévu des indemnités de licenciement supérieures au minimum légal, l’employeur les versez au salarié.
Au cas où l’employeur ne propose pas la CRP, il devra verser à Pôle emploi deux mois de salaire brut moyen calculé sur la base des 12 derniers mois travaillés.
Mots-clefs : accompagnement, licenciement, reclassement
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