La convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est agréée par arrêté (v. Légis. soc.-Lic.éco., accomp.- n° 209/2011 du 21 octobre 2011).
Le CSP est venu remplacer le CTP, contrat de transition professionnelle et la CRP, convention de reclassement personnalisé, permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d’un accompagnement renforcé et personnalisé favorisant un retour à l’emploi (c. trav. art. L. 1233-65).
Le CSP applicable depuis le 1er septembre 2011
L’agrément de la convention était très attendu dans la mesure où il conditionnait, en principe, l’entrée en vigueur du CSP.
Cependant, dans l’attente de la publication de l’arrêté d’agrément, l’Unedic a décidé d’appliquer les dispositions de la convention relative au CSP aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011.
L’Unedic a choisi cette date car elle correspond à la date d’entrée en vigueur prévue dans la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP, elle-même.
Mots-clefs : licenciement économique, Plan Sauvegarde Emploi, PSE
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