En application de l’article R 1221-2 du Code du Travail, cette déclaration préalable à l’embauche permettra :
• L’immatriculation au régime de sécurité sociale de l’employeur ( pour le première embauche)
• L’immatriculation du salarié à la CPAM
• L’affiliation à l’assurance chômage
• La demande d’adhésion à un service de santé au travail ( pour la première embauche)
• La demande d’examen médicale du salarié
Les employeurs peuvent effectuer la déclaration :
• Par voie électronique sur le site de l’URSSAF.
• Par lettre recommandée en conservant l’accusé de réception de la Poste.
• Par Télécopie en conservant l’accusé de réception remis par le télécopieur
Mots-clefs : Déclaration unique d'embauche
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