La loi prévoit la suppression de l’alinéa 3 de l’article L. 1272-3 afin que le chèque emploi associatif rentre dans le « droit commun » des congés payés, qui se caractérise par une prise effective des congés et la limitation de l’indemnité au seul cas de la rupture du contrat de travail.
Cette modification permet également de mettre en conformité le chèque emploi associatif avec la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Mots-clefs : chèque emploi, congès
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