En cas d’inaptitude, l’employeur à la possibilité de procéder à la rupture anticipée du CDD, quelle que soit l’origine de cette inaptitude, à condition qu’elle soit constatée régulièrement par le médecin du travail. Cette rupture anticipée est possible dès lors qu’il est démontré l’impossibilité de reclasser le salarié dans l’entreprise / le groupe.
Dans le cas de l’inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail/maladie professionnelle), la rupture anticipée du CDD se substitue à la demande en résiliation judiciaire qui suppose l’intervention du juge et exige une certaine durée incompatible avec le temps du CDD. Le montant de l’indemnité de rupture sera au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement (sans la condition d’ancienneté d’un an mais avec proratas pour les durées inférieur à un an).
Mots-clefs : inaptitude, licenciement, rupture
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