Une convention collective prévoyait dans deux articles, la possibilité pour un salarié susceptible d’être sanctionné, de saisir un conseil de discipline pour émettre un avis sur cette sanction.
Un salarié licencié à la suite d’une faute grave, n’est pas averti au préalable de cette faculté. L’employeur, n’avait en effet pas considéré l’information du salarié sur ces dispositions, comme une obligation. Erreur qui va lui coûter un licenciement illégitime.
Un employeur envisageait à l’égard de son salarié une sanction. Peu de temps après le salarié est licencié, sans que l’employeur l’ait averti au préalable de sa possibilité de soumettre sa sanction à l’avis d’un organisme disciplinaire. Cette procédure était pourtant prévue par deux articles de la convention collective de la société.
Au vu de la convention collective, la sanction émise par l’employeur ne pouvait devenir définitive qu’après l’avis de l’organisme disciplinaire, si cet avis est demandé par le salarié
La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner son avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue pour le salarié une garantie de fond.
Le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé qu’il pouvait saisir cet organisme, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.
Mots-clefs : faute grave, licenciement
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