Dans le cadre du pouvoir du comité d’entreprise et lorsqu’il s’agit de documents comptables ; le comité d’entreprise peut demander l’assistance d’un expert comptable pour leur expliquer et présenter les informations qui figurent sur ces états.
En effet, le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert comptable pour :
- de vérifier les données qu’on lui a transmises
- d’étudier un point particulier
- Etre en mesure d’analyser la situation financière de l’entreprise.
L’entreprise ne peut payer les services de l’expert comptable que dans l’une des situations suivantes :
- examen annuel des comptes de l’entreprise
- examen, 2 fois par exercice, des documents comptables périodiques
- lorsque la procédure de consultation du CE pour licenciement économique doit être mise en œuvre
Enfin il est à noter que l’expert est tenu aux obligations du secret de l’information et ne peut confier ses informations directement au chef de l’entreprise.
Mots-clefs : Comité d'Entreprise, Expert-comptable
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