La responsabilité des élus quant la gestion des CE peut être engagée de façon collective ou individuelle. Dans ce sens, l’expert comptable en sa charge de mission contractuelle, doit informer les élus et le bureau des CE des risques attachés à leurs fonctions.
Concernant les comptes annuels du CE, il doit y avoir l’obligation de séparer les budgets de façon à respecter l’utilisation de la subvention de fonctionnement et celles des activités sociales et culturelles (C.trav ,art 2323-37).
La compensation entre ces budgets est impossible. Le CE établit donc deux comptabilités distinctes : une pour les subventions de fonctionnement et l’autre par les ASC. Ceci peut créer des problèmes au niveau de la répartition des budgets. Une confusion peut être jugée comme un abus de confiance ou un délit d’entrave de la part des élus.
A la fin de chaque année, le comité d’entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière (C.trav, art R 2323-37). Il doit y avoir seulement une indication sur le montant des ressources, des dépenses et des budgets de fonctionnement et ASC ;
Le CE reçoit un mandat de bonne gestion des fonds et doit rendre des comptes sur leur utilisation. C’est une obligation du CE en tant que personnes morale qui sera déléguée ensuite aux responsables de commissions.
Mots-clefs : Budget CE, CE/DUP, Comité d'Entreprise, comptes
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