Le Décret relatif à l’égalité Professionnelle Homme/Femme concerne les entreprises de 50 salariés et plus et entre en vigueur le 1er janvier 2012. L’employeur est tenu, par voie d’accord collectif, ou à défaut par un plan d’action, de fixer les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle et les actions permettant de les atteindre.
Ils doivent choisir au moins deux plans d’action, ces derniers sont à choisir allant de l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail, jusqu’à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les entreprises devront préciser le contenu du plan d’action dans le RAU, (le Rapport Annuel Unique) ou le bilan social pour présenter la situation économique comparée hommes/femmes. L’employeur doit fournir une analyse chiffrée par catégorie professionnelle de la situation des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue et les objectifs de progression pour l’année à venir et les indicateurs associés.
Mots-clefs : égalité, Formation, Rapport Annuel Unique, RAU, Représentant Personnel
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