Sujet d’actualité ces derniers jours, nous nous penchons aujourd’hui sur le cas d’un cadre soumis à une convention de forfait jours, demandant le paiement de ses heures supplémentaires.
la Cour de cassation a estimé que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Ces garanties sont suffisantes pour que le système du forfait jours soit en tant que tel valable.
Néanmoins, si un accord collectif ne prévoit pas de garanties suffisantes pour assurer la santé et la sécurité du salarié au forfait jours, les conventions de forfait conclues sur le fondement de cet accord ne seront pas valables.
En outre, la Cour de cassation précise que l’employeur doit nécessairement respecter les dispositions de l’accord collectif instituant le forfait jours. A défaut, le forfait jours est privé d’effets, ce qui implique que le salarié peut demander le paiement de ses heures supplémentaires. Les juges détermineront le nombre d’heures dont le salarié peut obtenir le paiement dans un tel cas.
Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas respecté les dispositions de l’accord collectif applicable dans l’entreprise. Cet accord prévoyait que l’employeur devait établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées et demi-journées travaillées. Le salarié pouvait donc obtenir le paiement d’heures supplémentaires.
Mots-clefs : convention, forfait, jour
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