Le comité central d’entreprise est institué dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts. Il comprend les représentant de chaque comité d’établissement et exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limitent des pouvoirs des chefs d’établissement.
Le code du travail contenant très peu de dispositions relatives à l’élection des membres du comité central d’entreprise, le recours à la jurisprudence se retrouve dans ce cas très intéressant.
Selon la Haute juridiction l’établissement d’un PV n’est pas obligatoire à l’issue de l’élection dans un établissement de ses représentants au CCE, un courrier électronique envoyé au salarié et à l’inspecteur du travail le jour de l’élection suffit ! Le délai de 15 jours ouvert pour contester les élections commence donc à partir de la date du courrier.
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