La cour de cassation dans un arrêt du (arrêt du 24 février 2009) stipule que lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels, en raison d’absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ce dernier ne perd pas ses droits.
Les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
De même, lors du départ du salarié, ce dernier a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Cependant, dans le cas où l’employeur s’oppose au congé, l’indemnité compensatrice de congés payés est également due dès l’instant que l’employeur s’oppose au report du congé.
L’employeur ne peut pas refuser le report du congé en cas de maladie
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