Le code de travail stipule que les contrats aidés « les apprentis » ne sont pas à comptabiliser parmi l’effectif de la société.
Dans une affaire soumise au tribunal, un syndicat demande la mise en place d’un syndicat du personnel dans une association qui compte parmi ses effectifs plus que 110 personnes.
Après consultation du dossier, l’association embauche 10 personnes en CDI alors que les autres salariés sont juste des apprentis.
Selon le code de travail, l’entreprise ne peut organiser des élections syndicales que si elle compte parmi ses effectifs 11 personnes permanentes alors que les contrats aidés « apprentis » ne peuvent être considérés comme personnel de l’entreprise.
Mots-clefs : syndicat, travail
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