Créé en 1982 pour permettre à la majorité de partir en vacances; le Chèque-Vacances entre dans le cadre de la politique sociale de l’ANCV. L’acquisition de Chèques-Vacances résulte de la participation du salarié à laquelle s’ajoute la contribution financière du comité d’entreprise, organisme social ou employeur.
Lorsque les chèques-vacances sont acquis par l’employeur, ils constituent un complément de rémunération soumis à cotisations. Seules les aides aux vacances attribuées par des organismes à caractère social peuvent être exonérées.
À la suite d’un contrôle, l’URSSAF réintègre dans l’assiette des rémunérations soumises à cotisations le financement des chèques-vacances par l’employeur. Ce dernier conteste ce redressement au motif qu’une convention a été signée entre l’ANCV et une entité de l’entreprise dénommée « œuvres sociales » représentée par un délégué du personnel. S’appuyant sur l’ordonnance du 26 mars 1982 relative aux chèques-vacances qui exclut de l’assiette des cotisations les aides aux vacances attribuées par les organismes à caractère social, il estime qu’il n’aurait pas dû être redressé.
Mots-clefs : cotisation, URSSAF
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