Les indemnités de rupture se trouvent encore une fois exposés à un régime social et fiscal plus difficile à gérer. Cela vient compléter l’apport de la loi du 18 décembre 2010, ayant restreint l’exonération des indemnités de rupture en cas de licenciement.
Alors qu’auparavant elles étaient exonérées à 3 plafonds, Les indemnités de rupture au-delà de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 72 744 €, seront soumises aux contributions et aux cotisations sociales.
Par contre, dans le cadre de la période transitoire, les indemnités resteront en 2012 sous l’ancien régime si les ruptures (y compris celles liées à un plan de sauvegarde d’emploi) sont notifiées au plus tard le 31 Décembre 2011.
A noter que le Sénat vise à taxer pour l’année 2012 les indemnités de rupture excédant 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale, soit 363 720 €.
Mots-clefs : Indemnités, PSE
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