Le salarié en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté et qui est licencié, bénéficie de la portabilité du droit individuel à la formation ( DIF), sauf en cas de faute lourde et de l’adhésion à une convention de reclassement en cas de licenciement économique .
La Cour de Cassation a rappelé que cette information doit être mentionnée dans la lettre de licenciement.
Le défaut de cette mention cause donc un préjudice au salarié. (Cour de cassation chambre sociale arrêt du mercredi 2 juin 2010 N° de pourvoi: 09-41409 et Cour de cassation chambre sociale 17 février 2010 N° de pourvoi: 08-45382 ).
La Cour d’Appel en sa chambre sociale par décision du mardi 8 mars 2011 N° de RG: 09/01397 a tranché dans une affaire pareille, le salarié a en effet obtenu 500 euros de dommages et intérêts pour l’absence de la mention du droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement .
Mots-clefs : DIF, licenciement
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