Les salariés protégés et licenciés sans autorisation administrative, et en méconnaissance de l’obligation de reclassement au sein de l’entreprise, ne peuvent percevoir qu’une seule indemnité, correspondant à la plus élevée.
Dans une affaire, un soudeur ayant la qualité de délégué du personnel a été licencié pour inaptitude sans que la procédure spécifique au licenciement d’un salarié protégé n’ait été respectée, et sans que son reclassement n’ait été envisagé. Dans ce sens, le salarié protégé et inapte pour exercer ses fonctions saisit le juge pour qu’il puisse avoir une indemnité pour réparation de préjudice et une autre pour non respect de la procédure de reclassement spécifique à son statut protecteur.
Le juge estime alors que le salarié licencié ne peut prétendre à deux indemnités et qu’il ne pouvait recevoir que celle la plus élevée.
Mots-clefs : Délégués Personnel, inaptitude, reclassement
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