Si l’entreprise souffre de difficultés économiques, le ministère du Travail et de la solidarité dans sa réponse à l’assemblée nationale publiée le 30 aout denier estime, que la rupture conventionnelle est possible même si l’entreprise rencontre des difficultés économiques pouvant l’amener à licencier des salariés.
Néanmoins, il est nécessaire de montrer la commune volonté de rompre le contrat, et que ceci n’entraine pas un contournement des règles liées au licenciement économique et collectif.
Il est à rappeler aussi que le fait de bénéficier d’une rupture conventionnelle lui ouvre au salarié moins de droit au Pôle Emploi qu’un licenciement économique.
Mots-clefs : licenciement, Rupture conventionnelle
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