Dans le cadre d’un licenciement, l’article L. 1232-2 du Code du travail prévoit que la lettre de convocation préalable à l’entretien de licenciement doit être remise au salarié par lettre recommandée ou en main propre contre décharge.
L’article L. 1232-4 du Code du travail précise que « lors de l’entretien préalable, l’employeur ne peut être accompagné que d’une personne appartenant au personnel de l’entreprise », auquel cas, l’huissier ne devrait pas assister à l’entretien préalable.
Dans une affaire, un salarié conteste sa procédure de licenciement, en effet celui-ci précise que sa lettre de convocation ne précisait pas le motif de licenciement, en outre, la présence de l’huissier à l’entretien préalable est sanctionnée. Dans ce cas le salarié peut légitimement prétendre au versement de dommages et intérêts.
Mots-clefs : entretien préalable, huissier, licenciement
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