Lorsque malgré le franchissement des seuils d’effectifs l’employeur n’organise pas d’élection, un salarié peut-il, à titre individuel, réclamer des dommages et intérêts sur la base de ce manquement ?

Dans une affaire, un salarié qui avait été licencié pour faute grave demandait que son licenciement soit déclaré nul, car l’employeur n’avait pas organisé de visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail suite à un accident du travail. Il sollicitait également des dommages et intérêts pour absence de mise en place des institutions représentatives du personnel.

L’employeur ne fournissait aucun procès-verbal de carence permettant d’établir qu’il avait tenté de mettre en place des institutions représentatives du personnel.

Un salarié ne pouvait obtenir une indemnisation que de façon indirecte dans des hypothèses délimitées par la jurisprudence ou le législateur.

Selon les juges du fond, l’intéressé en tant que simple salarié, ne peut introduire des demandes relatives à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise .

Mots-clefs : carence, licenciement

Cet article a été publié le Vendredi 27 mai 2011 à 18 h 25 min et est classé dans Actualité sociale.