Dans une affaire, un employeur permettait de désigner quatre délégués syndicaux au lieu des deux délégués prévus par le Code du travail. Un jour la société décide de tout remettre en ordre.
Le syndicat ne se souciant guère de cette procédure, désigne Mr. X autant que délégué syndical en plus des délégués qui le représentaient déjà. La société saisit alors le tribunal d’instance pour annulation de cette désignation.
Ce dernier estime que l’employeur ne pouvait décider unilatéralement du retour à l’application des textes légaux et que les modalités de réduction du nombre des délégués syndicaux créaient une situation pouvant être inégalitaire entre les syndicats concernés.
La cour de cassation n’est pas de cet avis. Si le nombre de délégués syndicaux tels qu’il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l’entreprise ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Il s’ensuit que l’employeur qui décide unilatéralement d’une telle augmentation peut unilatéralement revenir à l’application des textes légaux qui n’ont pas cessé d’être applicables. Dans cette affaire, elle estime la décision de l’employeur régulière en ce qu’elle ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement.
Mots-clefs : Délégué Syndical
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