Dans les sociétés commerciales qui emploient 50 salariés et plus, toute hausse des dividendes versés aux actionnaires doit désormais être accompagnée, en contrepartie, du versement obligatoire d’une « prime de partage des profits » au bénéfice de tous les salariés.
Les modalités de mise en place de cette prime, son montant et ses conditions de versement, sont définies par accord ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur. Ce nouveau dispositif, d’application immédiate lorsque les conditions sont réunies, bénéficie d’une exonération de cotisations et contributions sociales (hors CSG, CRDS et forfait social) dans la limite d’un montant de 1 200 € par salarié et par an.
L’entreprise entrant dans le champ d’application de la prime de partage des profits est tenue d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion de l’accord mentionné ci-dessus.
Le fait de se soustraire à cette obligation est passible des sanctions prévues à l’article L. 2243-2 du code du travail c’est à dire l’emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 euros.
Mots-clefs : dividendes, prime, profit
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