Si le nombre de membres titulaires au comité d’entreprise est réduit de moitié ou bien si un collège électoral n’est plus représenté, l’employeur a l’obligation d’organiser des élections partielles, sauf si cet événement intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres du CE.
Toutefois, ces élections partielles ne devront être organisées qu’après avoir épuisé les possibilités de remplacement des titulaires par leurs suppléants en application des mécanismes prévus par la loi (Code du travail, art. L. 2314-30 et L. 2324-28).
Si malgré cette obligation, l’employeur n’organise pas l’élection partielle des membres du CE, le salarié peut inviter l’employeur à organiser cette élection.
Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, l’employeur peut être accusé de délit d’entrave.
Mots-clefs : Comité d'Entreprise, délit d'entrave, élection
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