Si on se réfère à la loi L 1233-61 du code du travail, elle impose aux entreprises dont le nombre de salarié dépasse 50 et qui envisage de supprimer plus de 10 postes sur une période de 30 jours de prévoir un plan de reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité.
La question qui se pose, quid du départ volontaire ? Est ce que ce plan de reclassement est envisageable dans ce cas ?
La cours de cassation ne s’est jamais prononcée sur une telle problématique, ce qui laisse penser qu’une telle démarche ne s’impose pas dans ce cas car, et selon le même texte de loi, le plan de reclassement ne peut être prévu que pour les salariés dont le licenciement ne peut être évité et non pas dans un cadre de volontariat « départ volontaire ».
L’arrêt du 26 octobre 2010 tranche clairement la question, il exclut l’application de l’obligation d’élaborer un plan de reclassement dans le cas précis où la réduction des effectifs n’envisage que des ruptures amiables dans le cadre de départs volontaires sans recours à des mesures de licenciement.
Mots-clefs : licenciement, reclassement
Chargement