Lorsqu’il y a changement de CE, une équipe laisse la place à une autre. Ce passage nécessite que les anciens élus transmettent aux nouveaux un certain nombre de données et d’informations dont les comptes et les budgets.
Le Code du travail dans son article R.2323-38 fixe une seule règle : le comité sortant doit rendre compte de sa gestion au nouveau comité et remettre aux nouveaux membres tous documents concernant son administration et son activité.
En tant que membres du comité sortant, les anciens doivent adresser certains documents au nouveau CE :
• présenter un bilan financier ;
• présenter le budget prévisionnel voté pour l’année avec un état précis des engagements que vous avez passés ;
• présenter un compte rendu de votre activité ;
• remettre le matériel nécessaire au fonctionnement et à l’activité du CE.
L’état des comptes permettra au nouveau CE de savoir concrètement quel est l’état des finances de l’ancien CE, de composer au mieux avec ces données et d’agir en conséquence.
Mots-clefs : Budget CE, Comité d'Entreprise
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