Auparavant, l’employeur pouvait conclure un accord dit de « modulation » avec les syndicats, cette accord consiste dans le fait que les salariés ayant travaillés des heures supplémentaires pendant la période « modulation haute » compensaient en travaillant moins pendant des périodes de « modulation faible ».
La cour de cassation s’est opposée à cet accord en le considérant comme changement du contrat de travail qui nécessite l’accord exprès du salarié concerné.
Il existe deux cas de figure ; soit le salarié accepte ce contrat de modulation et compense les heures supplémentaires par des repos soit il n’adhère pas à ce type d’accord et l’employeur sera obligé de lui verser immédiatement une rémunération sur les heures supplémentaires travaillées
Mots-clefs : heures supplémentaires, Indemnités
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