Conformément aux dispositions de l’article L.1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.
La mise en œuvre de l’obligation légale de reclassement par votre employeur à l’intérieur du groupe est délicate, en pratique, puisqu’elle suppose que toutes les entreprises du groupe adressent à l’employeur débiteur de l’obligation, la liste des emplois disponibles.
Mais un récent cas de jurisprudence de la cour de cassation a relevé qu’une société relevant du même groupe que l’employeur n’est pas, en cette seule qualité, débitrice envers les salariés licenciés d’une obligation de reclassement et elle ne répond pas, à leur égard, des conséquences d’une insuffisance des mesures de reclassement prévues dans un plan de sauvegarde de l’emploi.
Mots-clefs : licenciement économique, Plan Sauvegarde Emploi, PSE
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